La pratique du droit à titre accessoire dans le secteur de l'ingénierie

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L’arrêté du 1er décembre 2003 conférant l’agrément prévu par l’arrêté 54.1 de la loi n°71.11.30 du 3 décembre 1971 accorde aux personnes qui exercent leur activité au sein d’une société d’études techniques ou d’ingénierie  ou d’une société d’inspection ou de contrôle technique un agrément afin de fournir les prestations ou conseils juridiques, accessoires à leur activité principale.

Les candidats devront suivre, sous la responsabilité de l’organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation d’une durée de 160 heures minimum + 90 heures de tutorat en entreprise.

Des dispositions similaires concernent également les activités relevant des codes NAF 71.12 B, 74.90 B, 71.20 B (anciennement 742 C et 743 B).

L’Insa de Strasbourg a conçu un cursus de formation, validé par Syntec Ingénierie, répondant aux exigences législatives ci-dessus.

Objectifs de la formation 

La formation a pour objectif de former des cadres supérieurs (ingénieurs et techniciens) à la pratique de conseils juridiques accessoires à leur activités principale:

• apporter un conseil pertinent sur les montages contractuels.
• établir ou adapter les pièces contractuelles du marché
• connaître les procédures de passation des marchés et leur exécution.
• distinguer les différents types de polices d’assurances et responsabilités.
• mesurer les enjeux et risques de la sous-traitance et de la co-traitance sur l’opération.
• se repérer dans les différents modes de passation des marchés publics à la lumière du nouveau code des marchés et de la réglementation européenne.

Public et condition d'accès 

• acteurs de la maîtrise d’oeuvre (MOE) ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
• dirigeants de société d’ingénierie, de bureaux d’études
• chefs de projet
• ingénieurs d’affaires
  

Et plus généralement toute personne impliquée dans des aspects juridiques des marchés de l’ingénierie et/ou amenée à accomplir une mission de MOE ou d’AMO.

La formation comporte

Un ensemble d’enseignements académiques de 250 heures :
enseignement de base de 160 h
enseignement pratique complémentaire de 90 h

Syntec Ingénierie délivrera une attestation certifiant que le candidat satisfait à la condition de suivi d’un enseignement juridique par l’arrêté du 1er décembre

Le candidat devra suivre 90 heures d’enseignement intégré à la pratique de l’ingénierie sous le contrôle d’un tuteur au cours d’une période de 6 mois.
Cet enseignement pratique doit conduire l’apprenant à mettre en application dans son cadre professionnel et pour les missions qui lui sont confiées par son entreprise, les connaissances théoriques acquises pendant le cycle d’enseignement juridique de base.

Contact:

Fabienne Bruder
Tel : 03.88.14.47.86 / fax : 03.88.14.49.10

 

Coût:
4000 euros par participant
Restauration et pauses comprises
Tarif non assujeti à la TVA. Possibilité de prise en charge par le FAFIEC.